RÉSUMÉ
À l’occasion de l’élection du Président du Conseil d’administration de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) organisée le 26 novembre 2020, une contestation a éclaté et le litige sous-jacent [a été] porté respectivement par devant le Conseil d’Etat, le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, et la Cour constitutionnelle.
Alors que le juge administratif avait annulé ladite élection à l’issue d’une procédure de référé-liberté, les juges de grande instance et constitutionnels l’ont plutôt validée ; ce qui semble être une confusion au sein de l’appareil judiciaire du pays.
Focalisée sur une méthodologie exégétique, la présente analyse juridique a révélé que l’argumentaire du TGI et de la Cour constitutionnelle est fondé, car le Conseil d’Etat est matériellement incompétent pour juger les conflits des associations professionnelles comme la FEC. Le contraire aurait pu préjudicier l’exercice de la liberté d’association et le climat des affaires, au regard du signal que cela pouvait envoyer aux investisseurs étrangers.
